Vos dossiers traités par notre avocat en droit de la famille à Thoiry
Dans le Pays de Gex, près de Saint-Genis-Pouilly, votre avocat vous soutient lors de procédures de divorce ou de séparation.
Régimes matrimoniaux et procédure de divorce à l'amiable ou judiciaire
Maître Catherine Viguier vous accueille sur rendez-vous à Thoiry, afin de vous conseiller, de vous assister, quelle que soit la nature du dossier à plaider.
Le cabinet est amené à traiter une majorité de dossiers liés au droit de la famille et au patrimoine.
Au plus près des jurisprudences et des évolutions de la législation française et internationale, Maître Catherine Viguier se tient informée sur l'actualité juridique.
Nous vous apportons des solutions dans vos intérêts et surtout ceux de vos enfants. Nous nous occupons donc :
- de PACS ;
- de divorces, notamment à caractère transfrontalier, de divorce à l'amiable ;
- de prestation compensatoire ;
- de pension alimentaire ;
- de droit de garde, droit de visite ;
- de liquidation du régime matrimonial ;
- de filiation/ adoption.
Droit de la famille : le divorce par consentement mutuel
La législation a évolué depuis le 1er janvier 2017.
Désormais, la possibilité pour les époux de divorcer en étant assistés par le même avocat est supprimée. En effet, en cas de divorce par consentement mutuel : chacun a son avocat, l’acte de divorce est discuté et rédigé par les avocats. Les époux disposent ensuite d’un délai de réflexion de 15 jours. L'acte de divorce est signé par les époux devant les avocats. C’est un acte d’avocat, l’acte est ensuite adressé par l’un des avocats au notaire.
Les délais se trouvent considérablement raccourcis. Auparavant, il fallait environ 10 mois entre le dépôt de la requête au greffe du tribunal et la date d’audience devant le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse. Les époux ne voient plus le juge ni le notaire. Ce dernier effectue un contrôle formel sur dossier.
Cette procédure ne peut pas être utilisée quand un enfant, obligatoirement informé de son droit à être entendu par le juge, demande à être entendu, ou que l’un des époux est sous un régime de protection des majeurs (curatelle, par exemple).
Comme dans l’ancienne procédure, un acte liquidatif notarié est obligatoire quand les époux ont au moins un bien immobilier à partager.
Contactez notre cabinet d'avocat pour vos questions en matière de droit de la famille !